conseillère nationale - socialiste - engagée - militante
Formation des apprentis à l'EPF
Jean-Pascal Delamuraz avait imposé à l'EPFL de soutenir la formation des apprentis. Actuellement, environ 90 apprentis sont en formation à l'EPFL, d'où le montant de 1,8 million de francs alloué. Cette somme vient d'être diminuée à 1,3 million de francs; certains bruits font état de sa disparition totale d'ici deux ans. Cela démotive beaucoup de laboratoires d'engager de nouveaux apprentis, le financement étant incertain.
- Cette diminution des moyens est-elle une volonté de l'EPFL ou du Conseil fédéral?
- Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la formation est une mission importante de l'EPFL au même titre que la recherche de pointe?
- Que compte faire le Conseil fédéral pour faire en sorte que la formation des apprentis perdure à l'EPFL?.
Loi sur les documents d'identité
Les acquis de Schengen exigent de ses pays membres une biométrisation du passeport avec notamment la photo et les empreintes comme partie intégrante des éléments biometrisés. L'année dernière, le Parlement est allé plus loin que les exigences de Schengen en proposant la centralisation de ces données au Département de la police et justice et en ne laissant pas le libre choix au ressortissant suisse de décider de la forme de sa carte d'identité (biométrique ou non). Ces deux derniers éléments ont été combattus par référendum. Par cette initiative parlementaire nous proposons de revoir la loi sur les documents d'identité en tenant compte de ces arguments.
Pour que les victimes de la traite d'êtres humains soient considérées comme telles
On reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences.
Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraient enfreint la loi sur les étrangers?
Mode de calcul des prestations complémentaires
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que le mode de calcul des prestations complémentaires soit mensualisé et non pas annualisé comme c'est le cas actuellement dans la pratique.
Les politiques sociales de la Suisse ont plusieurs buts. Si le premier consiste à venir en aide aux personnes dans le besoin, elles ont aussi comme but d'aider à la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes. Plusieurs catégories d'aides sociales existent: les personnes au bénéfice du RI, celle à l'AI ou celles à l'AI et aux prestations complémentaires (PC). Dans les deux premiers cas de figure, le calcul de la rente se fait mensuellement et ne pose pratiquement pas de problèmes. C'est une toute autre histoire en ce qui concerne les bénéficiaires AI et PC.
Le calcul du revenu déterminant est régi par l'article 11 alinéa a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. "Les revenus déterminants comprennent: deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules (...)". Cela signifie très concrètement qu'un bénéficiaire annonçant au début de l'année une activité lucrative de 300 francs par mois à l'agence communale des assurances sociales, verra ses revenus calculés pour les mois à venir de la façon suivante: 200 francs lui seront retenus (2/3) et 1000 francs lui sont laissés (pour l'année). En gros les trois premiers mois il gardera ses prestations en entier malgré le revenu supplémentaire (il arrive aux 1000 francs) et dès le quatrième mois ses prestations complémentaires baisseront.
C'est dans la pratique qu'il y a un problème: les calculs des revenus pour cette catégorie de personnes sont annualisés, contrairement au RI par exemple. Ainsi, si une personne commence un travail en janvier et que son contrat de travail ne dure que trois mois, il lui sera quand même retenu jusqu'en décembre toute une partie des prestations complémentaires car il sera enregistré comme gagnant toute l'année 300 francs par mois. Et ses revenus baisseront pendant neuf mois sans qu'il ait un revenu supplémentaire.
Cela pose évidemment toute une série de problèmes financiers dus au manque à gagner pour cette catégorie de personnes déjà paupérisées, mais cela a également une incidence sur leur motivation face au travail. Certaines personnes préféreront ne pas prendre un travail précaire et de courte durée pour ne pas voir leur situation péjorer le reste de l'année. C'est donc une situation contre-productive à tous égards.
Participation de la Suisse à la prochaine enquête internationale sur l'illettrisme
A la fin de l'année 2007, l'OFS a demandé l'avis de l'OFFT et du Secrétariat d'Etat pour l'Education et la recherche (SER) quant à la participation à la prochaine enquête internationale sur l'illettrisme (PEICA, programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes). Les deux offices ont exclu une participation pour des raisons financières. L'OFS a donc informé l'OCDE que la Suisse ne participera ni aux travaux de développement de la recherche ni à l'enquête proprement dite, planifiée pour 2011.
Or, le Conseil fédéral a décidé de lutter activement contre l'illettrisme. L'Office fédéral de la culture a mis sur pied un réseau de réflexion qui se penche sur ce thème. Des subventions sont allouées à des organismes luttant contre l'illettrisme, notamment parce que l'Etat a pu prendre conscience de l'état de la situation au vu de chiffres et de statistiques grâce à ces études internationales. Ainsi, on a pu chiffrer à 600 000 les personnes en Suisse ayant des difficultés dans la lecture et l'écriture, et le coût estimé de cette situation est de plus d'un milliard de francs. Le fait de refuser de participer à une étude qui permettrait de faire une évaluation régulière de la situation et donc d'ajuster les moyens à la réalité de la situation semble être incohérent. C'est pour toutes ces raisons que je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral a-t-il été mis au courant du refus des deux offices susmentionnés de participer à cette enquête?
2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que pour pouvoir lutter le plus efficacement possible contre l'illettrisme, il est indispensable d'avoir une évaluation régulière de la situation?
3. Sachant que toutes les recherches récentes sur l'illettrisme se sont basées sur les données de l'enquête internationale ALL, la non-participation de la Suisse à cette enquête 2011 signifie que nous n'aurons pas de nouveaux éléments quantitatifs sur l'illettrisme avant 2021. Si le Conseil fédéral ne souhaite pas participer à cette enquête internationale, prévoit-il de faire sa propre évaluation?
Lutte contre le travail au noir. Mise sur pied d'un suivi?
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un instrument essentiel pour pouvoir comparer, prévenir et avoir un regard réaliste de la situation du travail au noir, à savoir la mise sur pied d'un suivi.Ce suivi devrait permettre une évaluation dans tous les cantons de la mise en oeuvre et des résultats de la loi sur le travail au noir. Les éléments à prendre en compte seront notamment: le nombre de contrôles effectués et qui les fait, le nombre d'infractions constatées et dans quelle branche, les conséquences pour les emloyeurs et employés pris en flagrant délit d'infraction. Le suivi tiendra suffisamment compte des conditions particulières propres aux différents cantons (par ex. la proximité de la frontière, la structure du marché du travail et le tissu économique). Il sera tenu compte de ces différences de manière appropriée lors de l'interprétation du suivi. Par ailleurs, il faudra veiller à résoudre de manière appropriée et sensée les problèmes d'interactions et de délimitations entre la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir (par ex. s'agissant des comptages à double).
Le travail au noir est également le fait de personnes ayant la nationalité suisse ou étrangère. S'il est encore besoin, rappelons les aspects absolument négatifs du travail au noir: il ne donne aucun droit aux travailleurs et ces derniers ne peuvent en aucun cas se défendre en cas de maltraitance professionnelle; le manque à gagner pour les institutions publiques et donc pour les prestations de service public aux habitants ou habitantes du pays pour non versement d'impôts ou de charges salariales est important. En 2004 le chiffre d'affaire estimé par le travail au noir était de 39,6 milliards de francs; le risque de sous-enchère salariale est important et crée un sentiment d'insécurité et de concurrence entre travailleurs, voire parfois de xénophobie. Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale contre le travail au noir qui permet un plus grand contrôle et des mesures de sanctions plus conséquentes. Mais l'analyse de cette réalité est difficile à saisir car les instruments d'évaluation et d'analyse font défaut.
La Suisse doit reconnaître ses enfants
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.
La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étrangers" ou "étrangères" les personnes qui ne le sont pas. Ainsi, les personnes nées en Suisse de parents qui, eux, sont nés en Suisses de parents ayant séjourné pour la plupart du temps plus de vingt ans en Suisse, ne sont plus des étrangers. Dans la plupart des cas, ces personnes n'ont plus que de vagues connaissances de la langue de leurs grands-parents. Et si elles devaient passer le test de la langue pour voir si elles sont intégrées dans le pays dont elles possèdent la nationalité, elles ne passeraient jamais l'examen. La troisième génération n'a pratiquement plus que des liens touristiques et symboliques avec le pays mythique des grands-parents. La réalité de ces personnes est bien ancrée en Suisse, quelle que soit cette réalité et le niveau socioéconomique de leur vie. Elles sont le produit de la réalité helvétique.
Leur nombre est encore inconnu puisque les statistiques indiquent le pourcentage des étrangers nés en Suisse (23 pour cent du total des étrangers) mais ne font pas de différenciation entre ceux de la deuxième et de la troisième génération. La Suisse est un pays d'immigration. Mais on ne peut plus parler d'immigrés quand nous en sommes à la troisième génération, dont certains de ses membres vont bientôt commencer à enfanter la quatrième génération.